Amendement n° CL598 de M. Robin Reda à l'article 31

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après les mots : « l’article 61-3 », insérer les mots : « , dans le cas d’une hospitalisation ».

L'exposé des motifs

Dans le cadre d’une situation de transport du gardé à vue, l’information de l’avocat relève du droit du gardé à vue à l’assistance effective d’un conseil, composante de l’article 6 de la CEDH. La Cour de Cassation reconnaissait d’ailleurs que le droit de s’entretenir avec un avocat peut inclure l’obligation d’informer l’avocat de tout transfert de son client (Cass. crim., 20 décembre 2000, n°00-86… (extrait)