Adopté.
Après le premier alinéa de l’article 26 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires extérieures, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois dans le cas d’une mesure renouvelée pour une durée supérieure à dix ans avant l’entrée en vigueur de cette loi, cette obligation n’aura pas lieu d’être avant la fin de ladite mesure dans le cas, expressément limité, où un certifi… (extrait)
La loi n° 2007-308 portant réforme de la protection juridique des majeurs a apporté un changement majeur, celui de la révision périodique des mesures de protection. Cette loi a mis fin aux mesures à durée indéterminée. L’article 441 du code civil dispose que le juge fixe la durée de la mesure, sans que cette dernière ne puisse excéder cinq ans (ou dix ans si l’état de santé du majeur n’est pas sus… (extrait)