Amendement n° CL606 de M. Robin Reda sur après l'article 37, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L’article 30 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le ministre de la justice est garant de la mise en œuvre du schéma national d’intervention des associations habilitées à percevoir des frais de justice au titre des articles R. 121-3 et R. 121-4 du présent code. » ; 2° L’article 35 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le procureur général assure, en lien avec le premier président, la déclinaison locale du schéma national d’intervent… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif d’organiser et de sécuriser l’intervention des associations socio judiciaires, tant du point de vue du contenu des réponses que de leurs mises en œuvre. Pour rappel on dénombre plus de 200 associations socio judiciaire, dont le travail est formidable. Elles sont d’une aide fondamentale en ce qui concerne l’aide aux victimes; Le suivi des mesures alternatives aux pour… (extrait)