Amendement n° CL610 de Mme Marie Guévenoux sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Après le premier alinéa de l’article 2066 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En matière de divorce, les parties qui, au terme de leur convention de procédure participative, parviennent à un accord sur la rupture du mariage et ses effets, le constatent et divorcent dans les formes prévues aux articles 229-1 et suivant du code civil. »

L'exposé des motifs

Si un désaccord subsiste, les parties peuvent saisir le juge aux affaires familiales par une requête conjointe lui demandant de statuer sur les points restant en litige.