Amendement n° CL611 de Mme Marie Guévenoux sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa de l’article 265-2 du code civil, après les mots : « pendant l’instance en divorce », sont insérés les mots : « ou pendant le cours de la procédure participative à fin de divorce ».

L'exposé des motifs

Tout accord passé durant la phase conventionnelle ne doit pas être remis en cause, pour nullité, puisque passé avant l’instance. Tel est l’objet du présent amendement.