Amendement n° CL615 de Mme Caroline Abadie à l'article 33

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : IV. - Insérer un deuxième alinéa au sein de l’article 81 du code civil ainsi rédigé : « Lors de la découverte d’un corps dans les conditions suivantes : tête séparée du tronc, rigidité cadavérique ou putréfaction - il est permis d’obtenir un certificat de décès par voie dématérialisée si les premières constatations, réalisées par l’agent ou l’officier de police judiciaire, portent à croire que le décès ne relève pas d’une cause suspecte ou in… (extrait)

L'exposé des motifs

Lors de la découverte d’un cadavre, les forces de l’ordre doivent attendre le constat du décès par un médecin afin de pouvoir prendre en charge le corps. Quand il s’agit d’un « décès récent » à domicile ou sur la voie publique les pompiers puis le SMUR (qui a un médecin) se déplacent. Quand le décès date depuis plus longtemps, faute d’urgence, les médecins ne se déplacent pas facilement, ce qui en… (extrait)