Tombé.
À l’alinéa 2, substituer aux mots : « par la juridiction de jugement dans les conditions prévues à l’article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de » les mots : « à titre définitif et une reconduction à la frontière mise en œuvre dans un délai d’une semaine pour ».
Un des objectifs du présent projet de loi est de lutter contre la surpopulation carcérale. Ce présent amendement vise à ajouter un moyen supplémentaire poursuivant cet objectif en interdisant aux étrangers ayant commis des crimes ou délits passibles d’une peine au moins égale à cinq ans d’emprisonnement l’accès au territoire français.