Amendement n° CL624 de M. Robin Reda à l'article 45 bis a

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « trois mois la première année, deux mois par année supplémentaire d’incarcération » les mots : « deux mois par année d’incarcération à partir de la deuxième année ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement durcit les conditions de réduction de peine supplémentaire. Les réductions de peine supplémentaires s’ajoutent aux réductions ordinaires et sont accordées aux détenus qui fournissent des « efforts sérieux de réadaptation sociale ». Elles ne doivent toutefois pas se faire au détriment de l’acte fort que représente la peine de prison. Ainsi aucune réduction de peine supplémenta… (extrait)