Amendement n° CL625 de Mme Caroline Abadie à l'article 33

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : IV. - Après le premier alinéa de l’article 87 du code du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lors de la découverte d’un cadavre au domicile et dans l’hypothèse d’une mort naturelle dont l’origine n’est pas suspecte, faute de pouvoir obtenir qu’un médecin se déplace dans un délai raisonnable pour constater le décès, il est permis à l’agent ou l’officier de police judiciaire présent sur place, et sur autorisation du procureur d… (extrait)

L'exposé des motifs

Lors de la découverte d’un cadavre, les forces de l’ordre doivent attendre le constat du décès par un médecin afin de pouvoir prendre en charge le corps. Quand il s’agit d’un « décès récent » à domicile ou sur la voie publique les pompiers puis le SMUR (qui a un médecin) se déplacent. Quand le décès a lieu à domicile, et date depuis plus longtemps, faute d’urgence, les médecins ne se déplacent pas… (extrait)