Amendement n° CL628 de M. Robin Reda à l'article 47

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 10, supprimer les mots : « Lorsque le tribunal a fait application du cinquième alinéa de l’article 131-4-1 du code pénal et a prononcé une peine de probation avec un suivi renforcé ».

L'exposé des motifs

Le temps d’évaluation doit pouvoir être accordé pour l’ensemble des personnes condamnées à une peine de probation.