Amendement n° CL633 de M. Erwan Balanant à l'article 28

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « d’au moins trois ans ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de revenir au dispositif initialement prévu par le Gouvernement, et ainsi supprimer deux modifications introduites par le Sénat. L'enquête sous pseudonyme a été créée par la loi prévention de la délinquance de 2007, cette technique avait initialement été mise en place pour les infractions relatives aux atteintes aux mineurs, à la traite des êtres humains, au proxénét… (extrait)