Amendement n° CL634 de M. Erwan Balanant à l'article 37

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 11 à 13.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l'extension du champ d’application de la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle à tous les délits punis d’une peine d’amende. Il s'agit de conserver cette possibilité uniquement pour les délits commis en violation des articles L.3353-3 et L.3421-1 du code de santé publique, exception faite des infractions commises en situation de récidive légale, cela fait l'… (extrait)