Amendement n° CL639 de M. Erwan Balanant à l'article 37

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, supprimer les mots : « y compris en cas de récidive ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la possibilité de recourir à l’amende forfaitaire délictuelle lorsque l'infraction est commise en situation de récidive légale. Il s'agit conserver l'âme de l'article 495-17 du code de procédure pénale en veillant à ce que les récidivistes soient présentés devant un magistrat, aux fins que l'amende puisse être accompagnée d'un peine complémentaire, par exemple d'un … (extrait)