Amendement n° CL640 de M. Éric Ciotti sur après l'article 25 quater, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Au septième alinéa de l’article premier de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, les mots : « avec le consentement des personnes faisant l’objet de ces vérifications » sont supprimés.

L'exposé des motifs

L’article 1er de la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme prévoit que les palpations de sécurité, l’inspection visuelle et la fouille des bagages ne peuvent être réalisées qu’avec le consentement des personnes faisant l’objet de ces vérifications. L’exigence de ce consentement semble excessive au regard des enjeux de sécurité en cause. Le présent… (extrait)