Amendement n° CL642 de M. Éric Ciotti sur après l'article 25, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « nationales », la fin du second alinéa de l’article L. 233-1 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigée : « et municipales, à titre temporaire, pour la préservation de l’ordre public. »

L'exposé des motifs

Les dispositifs de Lecture automatisée de plaques d’immatriculation (LAPI) sont des caméras vidéo, fixes ou mobiles, capables de capter, lire et enregistrer les plaques d’immatriculation des véhicules passant dans leur champ de vision. Afin de lutter contre certaines infractions particulièrement graves ou, à l’occasion d’événements particuliers ou de grand rassemblement de personnes, de préserver … (extrait)