Non soutenu.
La première phrase du dixième alinéa de l’article 3 de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme est ainsi rédigée : « 1° Demeurer assigné à résidence, dans le lieu qu’il fixe. »
L’article 3 de la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme prévoit une interdiction de se déplacer à l’extérieur d’un périmètre géographique déterminé, qui ne peut être inférieur au territoire de la commune. À la différence de l’état d’urgence, il ne peut s’agir d’une obligation de demeurer dans un lieu d’habitation. Compte tenu de la menace que con… (extrait)