Non soutenu.
La deuxième phrase du quinzième alinéa de l’article 3 de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme est supprimée.
L’article 3 de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme prévoit la possibilité de placer les individus sous surveillance électronique mobile, mais subordonne ce placement à l’accord écrit de la personne concernée. Cette exigence de consentement a pour effet de vider de sa substance la mesure en cause. Le présent amendement propose do… (extrait)