Amendement n° CL654 de M. Éric Ciotti sur après l'article 32 ter, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 2 de la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé : « Art. 2 bis. - L’agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués a accès à l’ensemble des fichiers qui lui sont nécessaires pour l’exercice de ses missions. Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. »

L'exposé des motifs

Créée en 2010, l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués est un établissement public administratif placé sous la double tutelle des ministères de la Justice et du Budget. La création de cette agence a donné aux magistrats les moyens de sanctionner les délinquants en les privant du patrimoine illégalement acquis. Preuve de son efficacité, avec 540,2 millions d'euros sai… (extrait)