Amendement n° CL665 de M. Robin Reda sur après l'article 43, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article 706-136 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Lorsque la chambre de l’instruction ou une juridiction de jugement prononce un arrêt ou un jugement de déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental (que ce soit dans le cas où un trouble psychique ou neuropsychique ait aboli le discernement de l’individu ou qu’il l’ait altéré) elle peut ordonner à l’encontre de la personne les mesures de sûreté suivantes, pendant une durée qu’elle fixe et qui ne peut excéder… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à aborder le débat relatif aux individus présentant des troubles psychiatriques dans les établissements pénitentiaires français. A l’article 122-1 du code de procédure pénale on distingue l’abolition du discernement au moment des faits en raison d’un trouble psychique entraînant l’irresponsabilité et l’altération du discernement qui n’exonère pas l’auteur des faits de sa… (extrait)