Amendement n° CL667 de M. Robin Reda sur après l'article 43, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article 122-1 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « N’est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes. « La personne qui était atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes demeure punissable. Toutefois, la juridiction tient compte de cette circonstance lorsqu’… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à aborder le débat relatif au traitement pénal des individus présentant des troubles psychiatriques. Il vise à modifier la rédaction de l’article 122-1(responsabilité psychiatrique) afin que les personnes présentant des troubles psychiatriques condamnées soient soignées dans des structures adaptée telles que les Service Médico-Psychologique Régional (SMPR) dans lesquelle… (extrait)