Amendement n° CL686 de M. Paul Molac à l'article 29

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 33 par les mots : « qui sera être adressée aux parties ou à leurs avocats à leur demande ».

L'exposé des motifs

Cet article prévoit que les enregistrements et données recueillies en application des opérations sont détruits, à la diligence du procureur de la République ou du procureur général, à l’expiration du délai de prescription de l’action publique. Il prévoit également qu'il est dressé procès-verbal de l’opération de destruction. Afin de garantir les droits de la défense, cet amendement vise à préciser… (extrait)