Amendement n° CL687 de M. Paul Molac sur après l'article 39, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le deuxième alinéa de l’article 137 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le recours à l’assignation à résidence sous surveillance électronique est motivé et justifié au regard du défaut de garantie qu’apporterait un placement sous contrôle judiciaire assorti des obligations des 5° ou 6° de l’article 138 du présent code. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de lutter contre la surpopulation carcérale en invitant les magistrats à envisager des pistes d’accompagnement éducatifs et coercitifs en milieu ouvert (alternative à la détention provisoire). Cela permettra de favoriser une alternative à la détention provisoire assortie d’un accompagnement socio éducatif, véritable outil d’aide à la décision du magistrat.