Amendement n° CL691 de M. Paul Molac à l'article 43

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 24 : « V. - Au premier alinéa de l’article 131-9 du code pénal, les mots : « la peine de contrainte pénale ou » sont supprimés. »

L'exposé des motifs

Amendement de cohérence. La disposition introduite par le Sénat consiste à faire en sorte que l’emprisonnement puisse être cumulable aux peines privatives ou restrictives de liberté. Elle a pour conséquence de renforcer l’emprisonnement dans son statut de peine de référence alors qu'il convient au contraire de renforcer les peines alternatives.