Amendement n° CL693 de M. Erwan Balanant à l'article 45

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 21, substituer aux mots : « un an » les mots : « deux ans ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 28, 33 et 45.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à instaurer un dispositif relatif à l’aménagement des peines d’emprisonnement, représentant un compromis entre la situation actuelle, le projet de loi initial et la version de ce dernier adoptée par le Sénat. Actuellement, en vertu de l’article 723-15 du code de procédure pénale, toute personne condamnée à une peine d’emprisonnement ferme d’une durée inférieure ou égale … (extrait)