Amendement n° CL695 de M. Erwan Balanant à l'article 45

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 41, supprimer les mots : « Les trois occurrences des mots : « deux ans » sont remplacées par les mots : « un an » et, ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à instaurer un dispositif relatif à l’aménagement des peines d’emprisonnement, représentant un compromis entre la situation actuelle, le projet de loi initial et la version de ce dernier adoptée par le Sénat. Actuellement, en vertu de l’article 723-15 du code de procédure pénale, toute personne condamnée à une peine d’emprisonnement ferme d’une durée inférieure ou égale … (extrait)