Amendement n° CL699 de M. Éric Poulliat à l'article 37

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 5, substituer au montant : « 300 € » le montant : « 150 € ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au montant : « 250 € » le montant : « 100 € ». III. - En conséquence, au même alinéa, substituer au montant : « 600 € » le montant : « 300 € ».

L'exposé des motifs

La mission d’information relative à l’application d’une procédure d’amende forfaitaire au délit d’usage illicite de stupéfiants a montré, dans son rapport de janvier 2018, que l’essor des interpellations d’usagers de stupéfiants s’est accompagné d’un développement des mesures alternatives aux poursuites et plus particulièrement des rappels à la loi dont le caractère peu dissuasif a été souligné pa… (extrait)