Tombé.
À l’alinéa 26, rétablir le 8° dans la rédaction suivante : 8° Au début de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre II, il est ajouté un article L. 211-10 A ainsi rédigé : « Art. L. 211-10 A. - I. - Lorsqu’il existe plusieurs tribunaux de grande instance dans un même département, l’un d’entre eux peut être spécialement désigné par décret pour connaître seul, dans l’ensemble de ce département : « 1° De certaines des matières civiles dont la liste est déterminée par d… (extrait)
L’objet de cet amendement est de réintégrer, dans le présent article, le principe de spécialisation assorti de modalités qui encadrent plus étroitement la démarche, sans renoncement à la plus grande efficacité attendue de l’instance. Il reprend et précise davantage les critères ressortant de l'amendement gouvernemental présenté lors de l'examen en séance publique. En précisant les critères législa… (extrait)