Le chapitre II de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique est ainsi modifié : 1° Avant la section 1, il est inséré un article 2 A ainsi rédigé : « Art. 2 A. - Les dispositions du chapitre Ier du titre V du livre V du code de justice administrative sont applicables aux contrats de droit privé relevant de la commande publique. » ; 2° Les sections 1 et 2 sont abrogées.
Le contentieux de la passation des contrats de droit public et de droit privé de la commande publique est aujourd’hui partagé entre le juge administratif, qui est son juge traditionnel, et le juge judiciaire en vertu des dispositions de l’ordonnance n°2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique. Deux juges distincts sont ainsi suscepti… (extrait)