Amendement n° CL706 de M. Jean-Félix Acquaviva à l'article 21

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par la suppression de cet article, nous souhaitons inciter le Gouvernement à étendre davantage le recrutement de nouveaux magistrats plutôt que d’allonger la durée effective d’activité des magistrats administratifs, par une prolongation du service des magistrats honoraires.