Amendement n° CL708 de M. Jean-Félix Acquaviva à l'article 22

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 11, supprimer les mots : « ou incomplet ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à lutter contre les contrats précaires à venir dont feront inévitablement l'objet les juristes assistants (public qui sera essentiellement composé de jeunes gens hautement qualifiés en droit public).