Amendement n° CL709 de M. Jean-Félix Acquaviva à l'article 22

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Le juriste assistant justifiant de trois années d’exercice est éligible au concours interne d’accès à l’École nationale d’administration. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à valoriser le statut et l'expérience des postes de juristes assistants en permettant à ces derniers de bénéficier d'un accès au concours interne de l'ENA.