Amendement n° CL710 de M. Jean-Félix Acquaviva à l'article 42 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article

L'exposé des motifs

Cet article, inséré par le Sénat, prévoit de rendre obligatoire le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Si nous ne sommes pas opposés à ce principe, l'obligation pourrait, au final, s'avérer contreproductive, en raison du coût souvent élevé des prestations des avocats aux conseils, sans compter les incidences à la hausse sur le montant des aides juridictionnelles vers… (extrait)