Tombé.
Compléter l’alinéa 6 par les mots : « ou condamnation pour violences conjugales, viols incestueux ou agressions sexuelles incestueuses. »
Cet amendement vise à protéger les personnes et enfants subissant violences conjugales ou violences sexuelles, à caractère incestueux notamment. Il rend ainsi impossible l’aménagement des peines à domicile pour les auteurs de violences conjugales et sexuelles. La mise en sécurité des victimes est indispensable et doit devenir une priorité.