Amendement n° CL712 de M. Jean-Félix Acquaviva à l'article 45

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « La décision de placement sous surveillance électronique ne peut être prise en cas de condamnation pour violences conjugales, viols incestueux ou agressions sexuelles incestueuses. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à protéger les victimes de violences conjugales, sexuelles ou crimes incestueux en interdisant les décisions de placement sous surveillance électroniques des auteurs condamnés pour ces faits.