Amendement n° CL714 de M. Jean-Félix Acquaviva à l'article 28

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article va beaucoup trop loin dans les mesures d'exception en prévoyant l'extension du recours à l’enquête sous pseudonyme (tel qu’il existe en matière de criminalité et de délinquance organisées) lors d’enquêtes sur tous les crimes et délits punis d’une peine d’emprisonnement. Là encore, ce sont les libertés fondamentales qui sont touchées. Ainsi, le droit actuel qui réserve l'enquête sous ps… (extrait)