Retiré.
Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants : 3° Avant l’article L. 3511-1, il est inséré un article L. 3511-1 A ainsi rédigé : « Art. L. 3511-1 A. - L’achat de produits de tabacs définis à l’article L. 3511-1 en dehors de lieux déterminés par l’article 1er du décret n° 201-720 du 28 juin 2010 est punie de 3750 euros d’amende. « Pour le délit prévu au premier alinéa, y compris en cas de récidive, l’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 et sui… (extrait)
La lutte contre le tabagisme est une des priorités de notre politique de santé publique. Si le nombre de fumeurs est en baisse depuis quelques années grâce à une politique fiscale ambitieuse et des campagnes de prévention efficaces, il s’avère que nombre de français s’approvisionnent en produits de tabacs en dehors du réseau de débitants de tabac qui détiennent le monopole légal de la vente au dét… (extrait)