Amendement n° CL716 de Mme Typhanie Degois à l'article 9 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : 1° A Au deuxième alinéa de L’article L. 125-1, après les mots : « avis de réception », sont insérés les mots : « ou d’un message transmis par voie électronique ».

L'exposé des motifs

La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances débute par l’envoi au débiteur, par l’huissier de justice, d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception par laquelle il l’invite à participer à la procédure. Certains débiteurs ne retirent cependant pas les lettres recommandées, ce qui est un facteur d’échec de cette procédure. Le présent amendement a pour objet de permettre… (extrait)