Amendement n° CL717 de M. Erwan Balanant à l'article 28

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « L’autorisation prévue au 3°, qui peut être donnée par tout moyen, est mentionnée ou versée au dossier de la procédure. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de revenir au dispositif initialement prévu par le Gouvernement, et ainsi supprimer deux modifications introduites par le Sénat. L'enquête sous pseudonyme a été créée par la loi prévention de la délinquance de 2007, cette technique avait initialement été mise en place pour les infractions relatives aux atteintes aux mineurs, à la traite des êtres humains, au proxénét… (extrait)