Tombé.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 : 2° Sont ajoutés des articles L. 10-1 et L. 10-2 ainsi rédigés :
La Garde des Sceaux a déclaré devant la Commission des lois de l’Assemblée nationale le 24 janvier 2018 que « L’open data se trouve à la confluence de principes fondamentaux, tels que la publicité et la transparence de la justice, le respect de la vie privée des justiciables et des professionnels de la justice et, surtout, la protection des données à caractère personnel. » lors de l’étude de la lo… (extrait)