Retiré.
Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Par dérogation à l’article L. 10 du présent code, sont occultés le nom, prénom et adresse des parties et des témoins. »
Depuis 2016, il n’existe pas de régime clair quant aux éléments qu’il convient d’occulter lors de la diffusion en ligne des décisions de justice. Ce manque de clarté conduit à des pratiques différenciées choisies par les juridictions. Il est nécessaire d’avoir un cadre clair et précis, l’énumération des éléments à occulter est conforme à la délibération 01-057 du 29 novembre 2001 de la CNIL. Pour … (extrait)