Amendement n° CL721 de Mme Paula Forteza à l'article 19

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Ces dispositions ne s’appliquent pas à l’égard des noms des juges qui ne peuvent faire l’objet d’une réutilisation. »

L'exposé des motifs

Actuellement en Europe aucun pays ne procède à une occultation du nom des magistrats. Il est utile de rappeler qu’il existe un principe qu’est la publicité des débats. Ce dernier est constitutionnellement garanti par un principe général du droit à valeur constitutionnel (CE. Ass. 4 oct. 1974, Dame David). Cependant, les principes de publicité et d’accès aux décisions de justice n’ont pas valeur co… (extrait)