Amendement n° CL722 de Mme Paula Forteza à l'article 19

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Alinéa 8, substituer à la référence : « L . 751-2 » la référence : « L. 10-2 ».

Amendement de cohérence.