Amendement n° CL724 de Mme Paula Forteza à l'article 19

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « Sont occultés le nom, prénom et adresse des parties et des témoins. »

L'exposé des motifs

Depuis 2016, il n’existe pas de régime clair quant aux éléments qu’il convient d’occulter lors de la diffusion en ligne des décisions de justice. Ce manque de clarté conduit à des pratiques différenciées choisies par les juridictions. Il est nécessaire d’avoir un cadre clair et précis, l’énumération des éléments à occulter est conforme à la délibération 01-057 du 29 novembre 2001 de la CNIL. Pour … (extrait)