Amendement n° CL725 de Mme Paula Forteza à l'article 19

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le troisième alinéa du même article L. 111-13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions ne s’appliquent pas à l’égard des noms des juges qui ne peuvent faire l’objet d’une réutilisation. » ; ».

L'exposé des motifs

Actuellement en Europe aucun pays ne procède à une occultation du nom des magistrats. Il est utile de rappeler qu’il existe un principe de publicité des débats judiciaires. Ce dernier est constitutionnellement garanti par un principe général du droit à valeur constitutionnel (CE. Ass. 4 oct. 1974, Dame David). Cependant, les principes de publicité et d’accès aux décisions de justice n’ont pas vale… (extrait)