Amendement n° CL726 de Mme Paula Forteza à l'article 19

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « dispositif », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 27 : « n’ont pas été prononcés publiquement en application de l’article L. 111-11-2 ».

L'exposé des motifs

Amendement de clarification.