Amendement n° CL727 de Mme Paula Forteza à l'article 19

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 29 par les mots : « ainsi que les voies de recours nécessaires ».

L'exposé des motifs

Le rapport Cadiet préconisait une voie de recours en cas de refus de transmission à un tiers d’une décision de justice. L’état actuel des textes ne le prévoit. Si la mise en œuvre de cette voie de recours peut relever du pouvoir réglementaire, il convient de le rappeler dans les exigences nécessaires lors de la mise en œuvre du décret. En l’absence de voie de recours, il n’y aurait aucune voie pou… (extrait)