Amendement n° CL729 de M. Buon Tan sur après l'article 45 bis a, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - La section 4 du chapitre II du titre II du livre V du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L’article 721 est ainsi modifié : a) Après le premier alinéa, il et inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le condamné est en état de récidive légale, le crédit de réduction de peine est calculé à hauteur de deux mois la première année, d’un mois pour les années suivantes et, pour une peine de moins d’un an ou pour la partie de peine inferieure à une année pleine, de cinq jours par… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à instaurer un nouveau calcul du crédit de réduction de peine pour toute personne en situation de récidive légale. Depuis la loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales, dite loi Taubira, plus aucune distinction n’est opérée entre un primo-détenu et un détenu récidiviste en matière de remise de peine. L’amendeme… (extrait)