Amendement n° CL730 de M. Buon Tan à l'article 43 quater

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « 6° bis Après le mot : « il », la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article 132-41 est ainsi rédigée : « n’est pas applicable aux condamnations à l’emprisonnement. » ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la possibilité de sursis avec mise à l’épreuve pour toute personne en situation de récidive légale. Il poursuit l’objectif de fermeté comme réponse à la récidive et confère à la peine un sens dissuasif.