Amendement n° CL731 de M. Buon Tan sur après l'article 45, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa de l’article 132-76 du code pénal, après le mot : « déterminée », sont insérés les mots : « et aux codes culturels reliés à cette appartenance ou non appartenance, ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à préciser et à rendre plus efficace la prise en compte de la circonstance aggravante de racisme en cas de crime ou de délit. Dans bien des cas, il est compliqué de prouver que l’agresseur a agi par motif raciste et le crime reste impayé. Pour contourner le facteur aggravant de racisme, les fautifs dont preuve de stratagèmes : typiquement,Par exemple, le ciblage récurren… (extrait)