Amendement n° CL732 de Mme Sonia Krimi à l'article 37

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « L’opportunité de prononcer une obligation d’accomplir un stage de responsabilité parentale prévue à l’article 131-35-1 du code pénal en lieu et place du paiement de l’amende forfaitaire doit être envisagée avant de recourir à l’alinéa précédent. »

L'exposé des motifs

Le recours à l’amende forfaitaire est facilité par le projet de loi, notamment en ce qui concerne le délit de vente ou d’offre à titre gratuit de boisons alcooliques (dans des débits de boissons, commerces ou lieux publics) à des mineurs de moins de seize ans. Cette ouverture facilite les alternatives aux poursuites. Néanmoins le recours systématique à l’amende forfaitaire méconnait le principe co… (extrait)